VETADOMWEB

Prêt à Porter Homme, Femme spécialiste des vêtements séniors

Conditions générales de ventes

Préambule

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.vetadomweb suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Vetadom dont le siège social est situé zi de la Sangle rue de l'océan 44390 Nort sur Erdre, et immatriculée  sous le numéro 444 825 553 00023 ci-après dénommée " VETADOM " et d’autre part, par toute personne physique ou morale (non commerçante) souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " VETADOM " visible à l’adresse suivante :http://www.vetadomweb.fr ; dénommée ci-après " le Client ".

Article 1 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions conclues entre VETADOM et le Client expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de l’entreprise emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elles soient.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par VETADOM au consommateur. Et ce de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par l’entreprise, des produits proposés sur son site Internet.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la commande.

Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises cette zone géographique.

Les ventes en dehors de cette zone restent possibles mais devrons faire l'objet de conditions spécifiques fixées entre les deux parties.

Article 6 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de VETADOM, au jour de la consultation par le client et dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.vetadomweb.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire qu’en à cette présentation, la responsabilité de VETADOM ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits proposés à la vente en ligne sur le site ne sont qu'indicatives et n’engagent nullement le vendeur, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 7 : Prix

Le prix est exigible à la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Les prix de vente des produits, indiqués en Euros, sont TTC.  Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

VETADOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande sera le seul applicable à l’acheteur sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

Les prix indiqués ne  tiennent pas compte des frais de livraison. 

Article 8 : Commandes

A partir de la confirmation de la commande, par courrier électronique le ou les articles achetés sont réservés pendant 7 jours ouvrables, délais durant lequel votre paiement doit nous parvenir. Passé ce délai, si votre chèque ne nous est pas parvenu, elle sera automatiquement annulée. Attention, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après réception du règlement (chèque, virement ou CB) et encaissement de l’intégralité du prix. Votre commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement.

VETADOM recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Enregistrement d'une commande :L’acheteur intéressé par un article visible sur le site www.vetadomweb.fr commande directement en suivant la procédure ci-après :

- Lors de commande, le client sera redirigé vers le site de paiement sécurisé Paypal où il pourra choisir de payer via son compte Paypal ou directement par carte bancaire. S’il paye par carte bancaire sans passer par son compte Paypal, il devra remplir un formulaire et renseigner ses coordonnées postales et bancaires.

Il recevra alors un email confirmant sa commande.

-Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter au panier ».

Il aura au préalable sélectionné la taille de son choix dans la fiche article au moyen du menu déroulant .

A tout moment il aura la possibilité :

• D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »

• Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Continuer les achats »

• Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Payer»

9 : Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, ce dernier cliquera sur «Payer» pour confirmer définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués:

Le client a la possibilité de payer par carte bancaire, par paypal, chèque bancaire ou postal .

• Paiement par Carte bancaire via le service Paypal.

Le client sera alors redirigé vers la plate-forme sécurisée de paiement en ligne de Paypal

Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

• Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, dans les DOM TOM ou à Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé à sa réception. Le client ne devra pas valider sa commande sur le site internet www.vetadomweb.fr mais devra envoyer un email à Vetadom reprenant le récapitulatif de sa commande. VETADOM indiquera au client la marche à suivre pour l’envoi du chèque.

Quel que soit le mode de paiement choisi par l’acheteur, VETADOM accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.

Article 10 : Modalités de paiement

Le montant dût par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par VETADOM au client.

Le paiement s'effectuera soit immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) au moyen du service de paiement sécurisé PAYPAL, soit par chèque bancaire ou postal.

Toutes les commandes sont payables en Euros à l'ordre de Vetadom.

Le consommateur garantit l’entreprise VETADOM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

En tout état de cause, VETADOM se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande ou toute livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou encore de paiement partiel. La responsabilité de VETADOM ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 11 : Sécurité de paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements par carte de crédit, le site de VETADOM  utilise le service de paiement sécurisé PAYPAL. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer).Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées, sans transiter sur les supports physiques des serveurs de VETADOM, de telle sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 12 : Modalité de livraison

Les tarifs et les délais de livraison sont consultables à la rubrique "Livraison" du site.

Les produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande dans la zone géographique convenue par ces présentes conditions de vente.

Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur ou au facteur, la moindre petite trace de choc (trous, traces d'écrasement etc...) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L'échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison.

VETADOM décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Article 13 : Délais

En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 modifié du Code de la Consommation, la commande sera exécutée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Nous déclinons toute responsabilité qu’en à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Le système Colissimo de la Poste permet une livraison en France Métropolitaine dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt des locaux du transporteur. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, mail), et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à l’entreprise de procéder à une enquête auprès des services de transports.

Une enquête auprès des services de La Poste dure vingt et un (21) jours ouvrés.

Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de vingt et un (21) jours d’enquête, la Poste considère le produit comme perdu. VETADOM procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article (16). En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

Pour les paiements par chèque, les délais de livraison sont à prendre à compter de la réception (si le chèque a été envoyé avec accusé de réception) du chèque. A noter que ce mode de paiement rallonge le délai de livraison du colis.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par VETADOM dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant ou défectueux suite au transport. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et la conformité des produits reçus, en présence du préposé de la Poste.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client et/ou en refusant la marchandise. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : VETADOM, zi de la Sangle, Rue de l'Océan 44390 Nort Sur erdre.

Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange.

Article 15 : Erreur de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de VETADOM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du service client de VETADOM pourra être faite: en priorité par téléphone au 02.28.24.87.34 tous les jours de 8h00 à17h00 ou en vous connectant sur notre site et en nous écrivant à la rubrique "contact" ou par voie postale à l’adresse suivante : VETADOM, zi de la Sangle, Rue de l'Océan 44390 Nort Sur erdre.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise VETADOM de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise VETADOM à l'adresse suivante : VETADOM, zi de la Sangle, Rue de l'Océan 44390 Nort Sur erdre.. Seuls les articles en état impeccable et dans leur emballage d'origine seront repris. Il appartiendra donc au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au Service Client de VETADOM.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, VETADOM procédera alors à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant sous réserve du bien-fondé de la demande du client. Les frais d'envoi sont à la charge de l'entreprise VETADOM, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite parle consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Disponibilité

Les produits proposés par VETADOM sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies sur la page descriptive de chaque article.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, VETADOMs'engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués par chèque au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 17 : Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Conformément à la loi, les acheteurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour nous retourner, les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L. 120-20 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, au vendeur sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du client. Le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur sauf erreur de livraison, auquel cas,VETADOM prendra en charge les frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt par e-mail. Il appartiendra donc au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée au client, il sera remboursé à hauteur de l'offre spéciale proposée et non dans sa totalité.

Si le client exerce son délai de rétractation, l’entreprise VETADOM s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours par chèque.

Conformément aux conditions générales de vente de VETADOM, seuls les articles en parfait état de revente, retournés dans leur état d'origine complet et intact (emballage, accessoires, notice…) et accompagné de leur facture seront acceptés.

Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés seront refusés.

En aucun cas vous ne devez renvoyer un produit sans en avoir informé au préalable le service client de VETADOM par courrier électronique.

Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

Article 18 : Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de VETADOM sera effectué par chèque, dans un délai de 30 jours.

Parle fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Article 19 : Responsabilité

La responsabilité de VETADOM ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De plus, elle ne serait être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

De même, le vendeur n’a, dans toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de VETADOM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatique, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 20 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de VETADOM, visuels ou sonores, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de VETADOM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Toutes les créations de l’entreprise VETADOM sont soumises aux droits d’auteur et ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’accord de VETADOM.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de VETADOM, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de VETADOM. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site deVETADOM et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien ou hypertexte, même tacitement autorisé, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de VETADOM.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. VETADOM dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 22 : Données à caractère personnel

Les informations collectées par www.vetadomweb.fr lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. VETADOM se réserve le droit de collecter les données nominatives relatives aux acheteurs du site y compris en utilisant des cookies.

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale des dites données (art.26 de la loi) et bénéficie en outre d'un droit d'accès (art.34 à 38 de la loi), de rectification (art.36 de la loi) et de suppression des données le concernant.

Vous pouvez exiger ce droit, en notifiant votre demande auprès de VETADOM soit:

- par mail à l'adresse suivante : direction@vetadom.com

- par courrier postal à: VETADOM, Zi de la Sangle , Rue de l'Océan 44390 Nort sur Erdre

- par téléphone au: 02.28.24.87.34

En précisant ses coordonnées personnelles et les références de son compte sous lequel sont enregistrées ses données à caractères personnelles.

De même, par l’intermédiaire de l’entreprise, l’acheteur peut être amené à être informé des offres de www.vetadomweb.com Si l’acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer l’entreprise via les modalités citées ci-dessus.

Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre boutique en ligne.

Article 23 : Règlement des litiges et loi applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l’entreprise VETADOM pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de son tribunal d'instance de notre siège social.

La langue du présent contrat est la langue française.

Article 24 : Réserve de propriété

VETADOM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 25 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des acheteurs dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 26 : Non validité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations du présent contrat serait nulle et non avenue ou déclarée comme telle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 27 : Modification des conditions générales de vente

VETADOM se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d'utilisation. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page des dîtes conditions générales de vente et d'utilisation.

Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente et d'utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services VETADOM.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente et d'utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 28 : Accès au Site

L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site "www.vetadomweb.fr".

L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

Article 29 : Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. VETADOM n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Service clientèle

Pour toute information, l’acheteur peut contacter le Service Client de VETADOM, par téléphone au 02.28.24.87.34 tous les jours de 8h00 à 17h00, par Internet sur le site www.vetadomweb.fr, rubrique « Contact » ou par courrier à VETADOM, Zi de la Sangle , Rue de l'Océan 44390 Nort sur Erdre.

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